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Remise en main propre compromis de vente





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Ce délai commence le lendemain : de la remise de la promesse de vente en main propre, ou de la 1re vente présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente.
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Sommaire l'acquéreur (et non le vendeur) dispose d'un délai de rétractation de 10 jours (cf.
Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale.


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