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Remise de dette définition


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De debitum «dette part.
En pratiquant une remise remise de remise dette, le créancier libère son débiteur de son obligation de remboursement.
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Si cet indu est le résultat dune fraude de la part de lallocataire, cette période est étendue à 30 remise ans.



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Dans de plus rares situations, il peut également sagir dune erreur de la CAF ou définition dune tentative de fraude sociale de lallocataire.

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