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Lettre de demande de remise gracieuse rsi


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Cependant, si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée.
Ce document est une lettre permettant à un particulier de solliciter auprès de l'administration fiscale l'octroi remise à titre gracieux d'une remise d'impôt.



L'absence de réponse de l'administration dans un gracieuse délai de deux mois constitue un refus.
Lettre recommandée avec demande davis de réception.
Ce délai peut être porté à quatre mois en fonction de la complexité de la demande.

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