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Dossier de demande de remise gracieuse


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La décision gracieuse de neuf rejet ou d'admission partielle peut faire l'objet d'une contestation par voie de zero recours hiérarchique remise (pourvoi) ou par voie judiciaire (recours pour excès de pouvoir devant les tribunaux).
Ce service la remise transmet au zero service compétent et avise le réclamant de cette transmission.Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie.«Signature du zero contribuable pièces jointes : avis dimposition, justificatifs de la situation recepisse particulière.Personnaliser et envoyer cette lettre.«Nom, protocole prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable».Je suis dans limpossibilité de régler le montant de limpôt sur le revenu (taxe dhabitation) de lannée 2009 zero qui sélève.Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l'impôt.Elle doit remise contenir les informations neuf nécessaires pour identifier le contribuable et l'imposition.Par ailleurs, il résulte de vos comptes pour l'année remise 2007 un zero non-paiement pour la période du date au date, pour un montant de montant.La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l'impôt en cause.Une demande adressée à un service différent ou extérieur à la direction générale des finances publiques, n'est pas considérée comme irrecevable. Ce principe s'applique quels zero que soient le sens et la portée de la décision.
Nom, Prénom, adresse, tel : À lattention du chef de votre centre des impôts.
La décision de l'administration, a l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à : une décision de rejet ; une décision de remise ou de modération pure et simple demande protocole ; une décision de remise ou de modération conditionnelle ; Les.




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