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Demande de remise gracieuse de pénalités


Et remise dans le meilleur des cas, le bénéficiaire peut se voir accorder une remise totale de remise sa dette.
Objet : demande de remise gracieuse, monsieur de Directeur de lurssaf., Par courrier., vous suisse suisse nous code avisez que des pénalités conforama nous sont infligées pour suisse le motif suivant : Ces sommes représentent pour notre société une charge importante, ce code qui nous conduit à remise vous contacter aujourdhui.
Je vous prie dagréer, Monsieur remise le Chef remise de Centre, lassurance code de ma considération distinguée.
Je reste à votre disposition si vous avez besoin dinformations complémentaires.Nous sollicitons en effet de votre bienveillante compréhension, une remise gracieuse sur les sommes demandées, au suisse titre de pénalités dont nous ne contestons nullement la véracité.Quel est le délai de traitement de la demande?En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je code vous prie d'agréer, Madame, Monsieur remise l'expression des mes salutations distinguées.Vous remplissez un formulaire.Cette sanction ma été infligée pour la raison suivante : Cependant, si je nai pas pu remplir mes obligations fiscales dans les délais légaux, cest que je me suis suisse trouvé confronté à des événements code particuliers : « ( décrire les événements particuliers et leurs incidences.«Signature du contribuable pièces jointes : avis code dimposition, justificatifs de la situation particulière.En suisse effet, explications claires et précises de l'impossibilité code de s'acquitter du montant de l'amende.Cest pourquoi, je vous serais très obligé (e) de bien vouloir maccorder la remise, code ou la plus large modération possible, des pénalités encourues.Larticle continue en dessous de cette annonce.À défaut, l'amende est majorée suisse de plein droit par le Ministère public qui en informe l'intéressé par le biais d'un nouveau.Lettre recommandée avec demande davis de réception.Après majoration d'une amende, l'exercice des poursuites est donc transféré au Trésor public, chargé alors de recouvrir le montant de l'amende. En suisse cas dimpossibilité de régler la somme : je suis actuellement dans lincapacité remise de régler le montant demandé (préciser la cause).
Un modèle de lettre de demande de remise gracieuse.



Noubliez pas de joindre demande tous les justificatifs qui peuvent appuyer votre demande!
«Adresse monsieur le Chef de Centre des impôts.

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