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Traité pratique du zero tribunal de document grande instance, service général tome 2, de sony Jean sony Bailly (éditions sofiac).
Les dossiers individuels rupture des lettre régies, tenus tant par les ordonnateurs que par les comptables, contiennent une remise copie des remise décisions relatives à packs la fixation du cautionnement.
En application de sony larticle. .Soit un cautionnement, selon barème prévu par larrêté du, de :.B. .Contrôle du comptable clio assignataire.En présence dopérations qui nont pu être identifiées lors de la vérification, le rapport de vérification établi mentionnera le montant en remise cause, les renseignements disponibles et le délai main de recherche dont remise le régisseur remise disposera pour apporter les justifications nécessaires.A ce titre, les inspecteurs des greffes procèdent diplomes également à des vérifications des régies des juridictions.Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.Lenseignement dispensé au clio régisseur comporte une partie théorique, sur remise les principes de la comptabilité publique, sony la responsabilité du régisseur et les règles relatives aux frais de justice, et une partie pratique concernant la passation des écritures.Recouvrement sur condamnation pécuniaire Les recouvrements sont constatés par le comptable direct du Trésor destinataire de lextrait de jugement.Néanmoins, le régisseur peut multi solliciter du greffier en chef une information du président de la juridiction en vue de revoir et dharmoniser les pratiques.Modèle de certificat de libération définitive autorisant la libération de la totalité des garanties constituées par un régisseur Annexe. .Choix des régisseurs et formation Avant toute proposition de nomination dun régisseur, le chef de greffe veillera à sassurer de la capacité de lagent à exercer la fonction de régisseur.Constatation Aux termes de larticle sony 4 du décret du 15 novembre 1966, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est «engagée dès lors quun déficit en deniers remise ou en valeurs a été remise constaté, quune dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette.Le comptable assignataire remise dispose dun délai de six mois pour se prononcer sur cette demande.Le chef de greffe procède par ailleurs au contrôle : - du rythme dencaissement des chèques ; il vérifie notamment que le régisseur effectue régulièrement les dégagements : - des fonds privés vers le compte du Trésor ; - des saisies des rémunérations et des cautionnements en matière pénale vers les comptes. 213-29 du code zero de lorganisation judiciaire, le premier président et le procureur général sassurent de la bonne administration des services des juridictions de leur ressort.
Le vérificateur constate létat des écritures de tous les comptes, procède à linventaire du coffre-fort.



Afin dassurer un suivi administratif, un dossier relatif à la régie courrier de chaque juridiction du ressort sera ouvert à léchelon de la cour dappel, ce dossier devra contenir notamment les copies des pièces suivantes : - arrêté constitutif de la régie ; - décisions de nomination des régisseurs titulaires.
La durée du sursis est limitée à une année.

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